y sont soumis :
- les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
Exonérations
L’article 36 énumère les personnes exonérées entre autres: les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière. Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou des opération de surveillance s’y rattachant etc.
Assiettes
Sur la base du chiffre d’affaires brut local.
Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour : Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition. Les établissements dans la marge bénéficiaire brute n’excède pas 4% en vertu d’un texte réglementaire.
- Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.
Taux
0,2 %
Exception: ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Seuil
La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploité dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte.
Les immeubles exploités dans le cadre de l’activité sont classés en quatre catégories.
Catégorie de l’immeubleSpécificité de l’immeuble |
taxe de référence par m2 (en dinars) |
taux 8% taux 10% taux 12% |
taux 14% |
Catégorie 1Immeuble à usage administratif ou l’exercice d’une activité commerciale ou non commerciale |
0,7600,9501,140 |
1,330 |
Catégorie 2Immeuble à structure légère à usage industriel |
0,5200,6500,780 |
0,910 |
Catégorie 3Immeuble en béton solide à usage industriel |
0,6400,8000,960 |
1,120 |
Catégorie 4Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5.000 m2 |
0,8401,0501,260 |
1,470 |
Remarque :
Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d’affaire supérieur à 50.000 dinars /an.
Recouvrement
La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.